Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

1.1. TislitEvent fournit un service en ligne de faire-part de mariage numériques et les outils qui les accompagnent : page d’invitation personnalisée et accessible par lien, recueil des réponses des invités, relevé des allergies alimentaires, plan de table, livre d’or numérique, export PDF et, à titre d’option distincte, commande d’un livre d’or imprimé.

1.2. Le service est vendu en un paiement unique, sans abonnement ni frais par invité. Il ne comprend aucune prestation de conseil, de graphisme sur mesure, d’impression papier des faire-part, d’envoi postal des faire-part, ni d’organisation d’événement.

1.3. Les présentes Conditions se lisent avec les documents suivants, qui en font partie intégrante : la Politique de remboursement, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux traceurs, la Charte d’usage acceptable et la Procédure de signalement des atteintes aux droits d’auteur. En cas de contradiction, les présentes Conditions priment, sauf disposition contraire expresse du document concerné.

2. Éditeur du service

2.1. Le service est édité et exploité par MB Agency, entreprise américaine, dont le siège est situé au 101 Johnson St, Brooklyn, NY 11201, USA, numéro d’immatriculation 2026-002054385.

2.2. Adresse de contact unique pour toute question, commande, réclamation ou notification prévue aux présentes : contact@tislitevent.com. Les autres informations relatives à l’éditeur figurent dans les Mentions légales.

3. Définitions

3.1. « Gabarit » : modèle de faire-part conçu et mis à disposition par MB Agency, comprenant sa mise en page, ses illustrations, ses animations, ses textes d’exemple et son code.

3.2. « Contenu Client » : tout élément que vous, ou vos invités, introduisez dans le service — noms, dates, lieux, textes, photographies, messages, réponses, allergies, adresses postales.

3.3. « Faire-part » : le résultat de l’application de votre Contenu Client à un Gabarit.

3.4. « Espace client » : l’espace privé accessible par identifiant et mot de passe, depuis lequel vous administrez votre Faire-part et vos invités.

3.5. « Livre d’or imprimé » : l’ouvrage physique, fabriqué à la demande à partir des messages recueillis, commandé séparément et expédié à une adresse que vous indiquez.

4. Capacité et compte

4.1. Le service s’adresse aux personnes majeures et juridiquement capables. Vous déclarez remplir cette condition.

4.2. Vous choisissez vous-même votre mot de passe. Vous êtes seul responsable de sa confidentialité et de tout usage fait de votre Espace client. Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4.3. Les informations que vous déclarez à l’ouverture du compte doivent être exactes. Une adresse électronique inexacte vous prive de la confirmation de commande, des liens d’accès et des avis d’échéance : vous en supportez seul les conséquences.

5. Formation du contrat

5.1. Le parcours d’achat comporte : le choix d’un Gabarit, la saisie de vos identité et adresse électronique, la création d’un mot de passe, la lecture et l’acceptation des présentes Conditions, le recueil de la renonciation prévue à l’article 7, puis le paiement.

5.2. Le contrat est formé au moment où le paiement est confirmé par notre prestataire de paiement. Aucun compte n’est créé et aucune donnée de commande n’est conservée tant que le paiement n’est pas confirmé.

5.3. Un courriel de confirmation vous est adressé à l’adresse déclarée. Ce courriel, la trace conservée par le prestataire de paiement et l’enregistrement de la renonciation prévue à l’article 7 constituent la preuve du contrat.

6. Prix, devise et paiement

6.1. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, dans la devise affichée. Le prix des faire-part démarre à 44,90 €.

6.2. La devise et le montant sont figés à la création de la session de paiement : un changement de langue ou de pays après cet instant ne modifie pas le prix de la commande en cours.

6.3. Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par l’intermédiaire de Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte.

6.4. Les prix s’entendent toutes taxes éventuelles comprises lorsque la mention en est faite à l’écran. Toute taxe, retenue ou redevance qui serait due dans votre pays de résidence et qui ne serait pas collectée par nous reste à votre charge.

6.5. Un code promotionnel valide s’applique au montant affiché avant paiement. Les codes ne sont ni cumulables, ni rétroactifs, ni convertibles en espèces.

7. Livraison immédiate et renonciation au droit de rétractation

7.1. Le Faire-part est un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Il est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, et il n’est pas modifiable par nous après achat : c’est vous qui le modifiez, à volonté, depuis votre Espace client.

7.2. Avant de payer, vous cochez une case distincte, non pré-cochée, par laquelle vous demandez expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaissez perdre, de ce fait, votre droit de rétractation sur le contenu numérique. La date, l’heure et la version des Conditions acceptées sont enregistrées avec la commande.

7.3. En conséquence de cette renonciation, aucun remboursement n’est dû au titre du Faire-part et des outils numériques associés. Les modalités et les exceptions sont détaillées dans la Politique de remboursement, notamment pour le Livre d’or imprimé, qui est un bien physique et relève d’un régime distinct.

7.4. Si vous n’acceptez pas cette renonciation, ne finalisez pas la commande : la vente ne peut pas se faire sans elle.

8. Licence accordée au Client

8.1. Sous réserve du paiement intégral, MB Agency vous concède une licence personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser le Faire-part et le Gabarit qui le porte, pour votre propre événement.

8.2. Cette licence est strictement limitée à un usage personnel et non commercial. Il vous est interdit, notamment : de revendre, louer, prêter ou céder le Faire-part ou le Gabarit ; de l’utiliser pour un événement autre que le vôtre ; de le proposer comme prestation à des tiers ; de l’intégrer dans une offre payante ; d’en extraire les éléments graphiques, les animations ou le code pour un autre usage.

8.3. Vous pouvez diffuser le lien de votre Faire-part à vos invités, l’imprimer pour votre usage privé et l’exporter en PDF depuis votre Espace client.

8.4. La licence prend fin de plein droit à la suppression de votre compte, à l’expiration de la durée de conservation prévue à l’article 14, ou en cas de résiliation prononcée dans les conditions de l’article 15.

9. Propriété intellectuelle de MB Agency

9.1. Les Gabarits, la charte graphique, les illustrations, les animations, les polices assemblées, les textes du site, la structure des outils et le code sont et demeurent la propriété exclusive de MB Agency ou de ses concédants. Aucun transfert de propriété n’intervient au titre des présentes.

9.2. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, décompilation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, en dehors de la licence de l’article 8, est interdite sans autorisation écrite préalable.

9.3. Les marques, dénominations et logotypes de TislitEvent et de MB Agency ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

10. Contenu Client : vos garanties

10.1. Vous conservez la propriété de votre Contenu Client.

10.2. Vous concédez à MB Agency une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’héberger, stocker, reproduire, afficher, redimensionner et transmettre votre Contenu Client, aux seules fins de faire fonctionner le service, pendant la durée de conservation prévue à l’article 14. Cette licence ne nous autorise ni à vendre votre Contenu Client, ni à l’utiliser à des fins publicitaires, ni à le rendre public.

10.3. Vous déclarez et garantissez que : vous détenez tous les droits nécessaires sur votre Contenu Client ; vous avez recueilli l’autorisation des personnes figurant sur les photographies que vous téléversez ; vous disposez d’une base licite pour nous transmettre les données personnelles de vos invités ; votre Contenu Client ne porte atteinte à aucun droit de tiers et ne contrevient à aucune loi applicable.

10.4. Vous informez vos invités que leurs réponses, messages et photographies sont hébergés par MB Agency dans les conditions de la Politique de confidentialité.

10.5. Nous n’exerçons aucun contrôle éditorial préalable sur le Contenu Client. Nous pouvons toutefois retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel dans les conditions de l’article 19 ou de la procédure de signalement.

11. Usages interdits

11.1. La Charte d’usage acceptable énumère les usages interdits du service. Son non-respect constitue un manquement grave aux présentes Conditions.

11.2. Sont notamment interdits : l’usage du service pour un événement fictif ou frauduleux, l’envoi de messages non sollicités, la collecte massive de données, la rétro-ingénierie, le contournement des limites techniques, l’atteinte à la sécurité du service et la publication de contenus illicites.

12. Livre d’or imprimé

12.1. Le Livre d’or imprimé est un bien physique, fabriqué à la demande d’après les messages recueillis, puis expédié à l’adresse que vous indiquez. Il fait l’objet d’une commande distincte et d’un prix distinct.

12.2. Vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison et de la validation du contenu à imprimer. Une fois la fabrication lancée, aucune modification n’est possible.

12.3. Les délais de fabrication et d’expédition sont indicatifs et dépendent de l’imprimeur et du transporteur. Les droits de douane, taxes et frais d’importation éventuels restent à votre charge.

12.4. Le régime des réclamations pour non-réception, perte ou détérioration est décrit dans la Politique de remboursement.

13. Disponibilité du service

13.1. Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d’un sous-traitant, ou pour des raisons de sécurité.

13.2. Nous nous efforçons de limiter la durée des interruptions et, lorsque cela est possible, d’annoncer les interventions programmées. Aucune indemnité n’est due au titre d’une interruption.

13.3. Le service suppose une connexion internet et un navigateur récent, dont vous faites votre affaire.

14. Durée de conservation des données et des espaces

14.1. Votre Espace client et l’ensemble des éléments qui y sont rattachés — Faire-part, réponses des invités, plan de table, messages et photographies — sont supprimés définitivement quatre mois après la date de la cérémonie que vous avez déclarée.

14.2. Un avis vous est adressé par courriel un mois avant cette suppression, soit trois mois après la cérémonie, afin que vous puissiez exporter ce que vous souhaitez conserver.

14.3. Si la date de cérémonie est absente, illisible ou manifestement erronée, aucune suppression automatique n’intervient : les données restent en place jusqu’à votre demande.

14.4. La suppression est définitive et irréversible. Il vous appartient d’effectuer vos exports avant l’échéance. Aucun remboursement n’est dû au titre d’une suppression intervenue conformément au présent article.

15. Suspension et résiliation

15.1. Vous pouvez à tout moment demander la suppression immédiate de votre compte à contact@tislitevent.com. Cette suppression est définitive et n’ouvre droit à aucun remboursement.

15.2. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou à la Charte d’usage acceptable, de contenu manifestement illicite, d’impayé, de rejet ou de contestation abusive d’un paiement, ou de menace pour la sécurité du service ou de ses utilisateurs.

15.3. Lorsque les circonstances le permettent, une suspension est préférée à une résiliation, et vous êtes invité à régulariser sous huit jours.

15.4. La résiliation n’affecte pas les articles qui, par nature, survivent : articles 9, 10, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.

16. Sous-traitants

16.1. Nous recourons à des prestataires pour l’hébergement du site et des données, le traitement des paiements, l’acheminement des courriels, l’impression et l’expédition du Livre d’or imprimé, et la mesure d’audience. Leur liste et leur rôle figurent dans la Politique de confidentialité.

16.2. Nous demeurons votre interlocuteur unique. Nous ne répondons cependant pas des interruptions, retards ou défaillances imputables à ces prestataires au-delà de ce que prévoit l’article 19.

16.3. Nous pouvons changer de prestataire à tout moment, sans que cela constitue une modification des présentes Conditions.

17. Force majeure

17.1. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, acte de terrorisme, émeute, décision d’une autorité publique, grève générale, panne d’un réseau de télécommunication ou d’un fournisseur d’énergie, attaque informatique de grande ampleur, ou défaillance majeure d’un service tiers essentiel.

17.2. Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par simple notification écrite, sans indemnité.

18. Absence de garantie

18.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans que cette énumération soit limitative, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible et d’absence de contrefaçon.

18.2. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d’erreur, exempt de virus, compatible avec tout appareil, ni que les résultats obtenus répondront à vos attentes.

18.3. Nous ne garantissons pas la remise effective des courriels aux invités : leur acheminement dépend de leurs fournisseurs de messagerie.

18.4. Aucune information, écrite ou orale, obtenue de nous, ne crée de garantie non expressément stipulée aux présentes.

18.5. Certaines législations n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites. Dans ce cas, les exclusions du présent article s’appliquent dans la limite la plus large permise par la loi, et les garanties légales impératives dont vous bénéficiez en tant que consommateur demeurent intégralement acquises.

19. Limitation de responsabilité

19.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MB Agency ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de chance, de bénéfices, de clientèle, de données, ou du préjudice moral, quand bien même la survenance en aurait été signalée.

19.2. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de MB Agency, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par vous à MB Agency au cours des douze mois précédant le fait générateur.

19.3. Les limitations du présent article ne s’appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni au dommage corporel, ni à ce que la loi applicable interdit d’exclure ou de limiter.

19.4. Si une stipulation du présent article était jugée nulle ou inopposable, cette nullité n’affecterait pas les autres stipulations, qui continueraient de produire leur plein effet dans la limite la plus large permise par la loi.

19.5. Rien dans le présent article ne prive un consommateur résidant dans l’Union européenne des droits impératifs dont il bénéficie au titre de la loi de sa résidence habituelle.

20. Garantie d’indemnisation

20.1. Vous garantissez MB Agency, ses dirigeants, préposés et sous-traitants contre toute réclamation, action, procédure, condamnation, dommage, amende et frais — y compris les honoraires d’avocat raisonnables — résultant de : votre Contenu Client ; l’absence de droits ou d’autorisations sur les photographies, textes et données personnelles de tiers que vous téléversez ; le non-respect par vous des présentes Conditions, de la Charte d’usage acceptable ou de la loi ; l’usage que vous faites du service.

20.2. Nous vous informons sans délai de toute réclamation couverte et vous laissons, à votre demande et à vos frais, la conduite de la défense, étant entendu qu’aucune transaction ne peut être conclue sans notre accord écrit lorsqu’elle nous impose une obligation ou reconnaît une faute de notre part.

20.3. Le présent article survit à la fin du contrat.

21. Réclamations

21.1. Toute réclamation s’adresse à contact@tislitevent.com. Nous accusons réception et répondons dans un délai raisonnable, et au plus tard sous trente jours.

21.2. Nous vous invitons à nous saisir avant d’engager toute procédure ou toute contestation de paiement auprès de votre banque : la plupart des difficultés se règlent en quelques échanges.

21.3. Aucun médiateur de la consommation n’est à ce jour désigné.

22. Données personnelles

22.1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et résumé sur la page Protection des données.

22.2. MB Agency étant établie aux États-Unis, les données sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union européenne. Les garanties applicables sont exposées dans la Politique de confidentialité.

23. Modification des Conditions

23.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, identifiée par son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur.

23.2. Les Conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment de cette commande. Une modification ultérieure ne s’y applique pas rétroactivement.

23.3. Pour les comptes existants, une modification substantielle est signalée par courriel ou par un avis sur le site au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.

24. Dispositions générales

24.1. Divisibilité. Si une stipulation des présentes est jugée nulle, illégale ou inopposable, elle est réputée non écrite ou réduite à ce qui est permis, et les autres stipulations conservent leur plein effet.

24.2. Intégralité. Les présentes Conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur.

24.3. Cession. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit préalable. MB Agency peut le céder librement, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une cession d’actifs, sans que vos droits en soient diminués.

24.4. Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24.5. Indépendance des parties. Les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni relation de travail entre les parties.

24.6. Notifications. Nos notifications vous sont adressées à l’adresse électronique de votre compte. Les vôtres nous sont adressées à contact@tislitevent.com.

24.7. Langue. Les présentes Conditions sont publiées en sept langues. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.

25. Droit applicable, juridiction et arbitrage

25.1. Droit applicable. Les présentes Conditions et tout litige s’y rapportant sont régis par le droit de l’État de New York, États-Unis d’Amérique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

25.2. Résolution amiable préalable. Avant toute procédure, la partie qui s’estime lésée adresse à l’autre une notification écrite décrivant le différend et la solution recherchée. Les parties disposent de trente jours pour tenter un règlement amiable.

25.3. Arbitrage. À défaut de règlement amiable, tout litige né des présentes ou du service sera tranché définitivement par voie d’arbitrage individuel, conduit à New York, État de New York, en langue anglaise, conformément aux règles applicables aux litiges de consommation de l’American Arbitration Association. La sentence peut être exécutée devant toute juridiction compétente.

25.4. Renonciation à l’action collective. Les litiges sont résolus à titre individuel. Vous renoncez à agir dans le cadre d’une action collective, d’une action de groupe, d’une action représentative ou d’une procédure jointe, et l’arbitre ne peut connaître de réclamations regroupées.

25.5. Juridictions étatiques. Pour les demandes qui échappent à l’arbitrage — notamment les mesures conservatoires ou d’urgence et les demandes relevant d’une juridiction de proximité — compétence exclusive est attribuée aux tribunaux étatiques et fédéraux siégeant dans le comté de Kings, État de New York, et les parties consentent à leur compétence personnelle.

25.6. Clause de sauvegarde — consommateurs de l’Union européenne. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, les articles 25.1 à 25.5 ne peuvent avoir pour effet de vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, ni du droit de saisir les juridictions de ce pays. Dans cette mesure, et dans cette mesure seulement, les stipulations du présent article vous sont inopposables ; le reste des présentes Conditions demeure applicable.

25.7. Divisibilité propre. Si la renonciation à l’action collective prévue à l’article 25.4 était jugée inopposable à l’égard d’une réclamation déterminée, cette réclamation serait soustraite à l’arbitrage et portée devant les juridictions désignées à l’article 25.5, sans que la validité des autres stipulations du présent article en soit affectée.